Schéma des formalités de création d’une société par actions simplifiée (SAS)

Cette infographie résume les formalités de création d’une société par actions simplifiée, de la rédaction des statuts jusqu’à l’enregistrement de celle-ci au Greffe du Tribunal de Commerce du siège social.

• Rédaction des statuts, qui prévoient notamment l’organisation de la société, sa gouvernance, son capital ainsi que les responsabilité des actionnaires.
  • En cas d’apport en nature, ceux-ci doivent être évalués par un commissaire aux comptes (CAC).
• Rédaction (facultative) d’un pacte d’associés qui prévoit notamment les relations entre actionnaires, les modalités de cession d’actions, la répartition du résultat et les modalités de non-concurrence entre actionnaires.
• Dépôt des apports à la banque sous huit jours à compter de leur versement, afin de permettre à celle-ci d’ouvrir le compte professionnel et de valider les statuts.
• Signature des statuts par les actionnaires.
• Publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Celle-ci doit inclure les mentions légales nécessaires.
  • Des frais sont à prévoir. Ils s’élèvent en général à environ une centaine d’euros selon la longueur de l’annonce. Il ne faut toutefois pas hésiter à comparer les différentes offres.
• Envoi du formulaire M0 au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du siège social de l’entreprise, aux fins d’immatriculation de la société.
  • Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives demandées par le CFE.
  • Des frais sont à prévoir et s’élèvent en général à environ 250 euros (variable selon le greffe du siège social).
  • A l’issue de cette formalité, un KBIS est transmis et la société est immatriculée.