Procédure SYRELI – Noms de domaines sous l’extension .fr (infographie)

La procédure SYRELI a été mise en place par l’AFNIC en particulier pour permettre aux titulaires de droits antérieurs (noms de domaines, marques), d’obtenir la suppression ou la transmission de noms de domaine qui portent atteinte à leurs droits.

Elle permet donc de lutter contre le cybersquatting. S’agissant d’une procédure mise en place par l’organisme chargé de la gestion des extensions .fr, il s’agit d’une procédure qui ne s’applique qu’en matière franco-française.

Pour les extensions internationales (.net, .com, .org), la procédure UDRP est applicable.

Préalablement à la mise en oeuvre de ces procédures, il est préférable de tenter de connaître le nom du titulaire du nom de domaine et de tenter d’en obtenir le transfert de manière amiable.

Si vous souhaitez plus d’informations sur la lutte contre le cybersquatting, un article précédent a déjà abordé le sujet.

La procédure SYRELI est ouverte si le nom de domaine, objet du litige, est (article L45 du Code des Postes et des Communications Electroniques) :

• « susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; ou
• susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ; ou
• identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi. » 

La procédure suit les étapes suivantes :

• Le demandeur introduit la demande auprès de l’AFNIC,
• Le coût de cette procédure est de 250 euros HT,
• L’AFNIC notifie la demande au titulaire du nom de domaine,
• Le titulaire du nom de domaine dispose de 21 jours pour y répondre,
• L’AFNIC rend sa décision sous 2 mois à compter de la demande initiale,
• En cas de décision favorable, le nom de domaine est transféré au demandeur ou supprimé, la décision étant exécutoire.