Le droit de priorité en matière de dépôt de marque

Déposer une marque nécessite de prendre plusieurs décisions : type de marque déposée (verbale ou figurative), choix des classes, choix des produits et services, mais également choix du pays visé.

Cette dernière question est celle qui nous intéresse dans cet article.

Bien évidemment, dans un premier temps, il convient de faire un choix entre le dépôt d’une marque française, d’une marque communautaire ou d’une marque internationale.

La marque française ne porte que sur le territoire français, alors que la marque communautaire vise l’entier territoire communautaire. La marque internationale est plus spécifique dès lors que le déposant doit choisir entre les pays du système de Madrid, ceux-ci procédant ensuite à un examen individuel du dépôt.

Si le choix effectué lors du dépôt ne vous convient finalement pas (par exemple en déposant une marque française alors qu’une marque communautaire aurait été plus judicieux), ou si vous souhaitez étendre celui-ci, il est possible de se rattraper et de disposer d’une « seconde chance ».

En effet, le système de la priorité permet de déposer une marque identique dans un deuxième pays, tout en bénéficiant de la date de dépôt de la marque première, dans un délai de six mois à compter du dépôt d’origine. Il convient toutefois de clarifier le fonctionnement du délai de priorité ainsi que ses effets.

L’Article 4 de la Convention d’Union de Paris (transposé à l’Article L712-12 du Code de la Propriété Intellectuelle) prévoit que toute personne ayant déposé une marque dans un pays signataire dispose d’un délai de six mois à compter du dépôt, pour faire une demande de priorité dans un autre pays signataire.

Cette marque seconde disposera de la même date de dépôt que la marque première, de manière rétroactive.

Tous les pays visés s’assurent eux-mêmes du respect des conditions de forme et de fond par la marque déposée. En conséquence, la marque pourra être acceptée par un pays mais refusée par un autre, selon ses usages et sa propre politique d’enregistrement.

Les deux marques doivent être identiques en tous points : même forme verbale ou figurative, mêmes classes, mêmes produits ou services. En cas de différence entre les deux marques, il sera impossible de revendiquer le délai de priorité.

La revendication de la priorité doit avoir lieu lors du dépôt de la marque seconde, en donnant les preuves du dépôt (dans la majorité des cas, un certificat de dépôt).

Comme indiqué précédemment, les deux marques vont partager leur date de dépôt. Elles restent toutefois entièrement indépendantes et n’ont pas d’autre lien entre elles.

En conséquence, si une des marques n’est plus valide dans un pays (quelle qu’en soit la raison), ou est jugée contrefaisante sur ce territoire, l’autre marque restera en vigueur dans son propre pays.

Par ailleurs, la durée de protection de la marque seconde débute à la date de priorité et non à la date réelle du dépôt. En conséquence, le délai de 10 ans est décalé de quelques mois.

L’objectif du droit de priorité est essentiellement défensif. La marque bénéficiant de la priorité ne peut pas être utilisée pour agir en contrefaçon contre un usage effectué par un tiers entre le dépôt des deux marques liées.

Toutefois, si un tiers dépose une marque identique ou similaire à la marque bénéficiant de la priorité, pendant le délai de priorité, il sera possible d’en demander la nullité ou de s’y opposer.

En effet, la marque du tiers ne constituera pas une antériorité opposable dès lors que la date de dépôt de la marque seconde est placée de manière rétroactive à la date de dépôt de la marque première.

Cette solution donne une puissance conséquente au droit de priorité dès lors que même si le tiers n’avait pas à rechercher l’existence d’une marque identique ou similaire dans un autre pays, il peut se voir opposer sa date de dépôt.

Il est assez rare de rencontrer cette situation, en pratique.

La priorité est en réalité un atout qui permet à un déposant de mettre en place une stratégie financière et opérationnelle de dépôt. Elle permet notamment de réduire les coûts en priorisant un dépôt rapide dans un pays clé, puis en l’étendant dans des pays secondaires mais imports par la suite. Par ailleurs, les déposants peuvent également commencer une implantation dans un pays puis faire le choix de déposer la marque si cela est pertinent.

Il ne faut donc pas hésiter à profiter du système de la priorité, qui ouvre des options intéressantes pour les déposants.