Propriété intellectuelle en SaaS : qui possède quoi ?

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Les éditeurs SaaS et leurs clients ont souvent une vision différente de la propriété intellectuelle. Un client peut penser qu’il possède ce qu’il finance ou améliore, tandis qu’un éditeur suppose généralement conserver tous les droits sur son produit, y compris les améliorations suggérées. Ces incompréhensions peuvent générer des tensions contractuelles. Il est donc essentiel d’anticiper ces questions et de les clarifier dès la rédaction du contrat.

Qui possède le logiciel SaaS et ses évolutions ?

Le logiciel SaaS appartient toujours à l’éditeur, qu’il s’agisse de la version initiale ou des mises à jour générales. Même si un client propose des améliorations ou influence l’évolution du produit, l’éditeur conserve la pleine propriété des développements réalisés.

En SaaS, l’évolution du logiciel repose souvent sur les retours des clients. Ces améliorations profitent à l’ensemble des utilisateurs. C’est un élément clé du modèle SaaS : chaque client bénéficie des mises à jour sans distinction. En conséquence, un client ne peut pas revendiquer de droits de propriété sur une amélioration, même si celle-ci découle de ses suggestions.

Les customisations spécifiques : une zone grise en SaaS

Les développements spécifiques pour un client sont plus complexes. Si un client finance une customisation sur-mesure, il peut s’attendre à en être propriétaire. Pourtant, en SaaS, une customisation repose sur le socle du logiciel et reste généralement inutilisable sans celui-ci. Une fois l’abonnement terminé, le développement devient souvent obsolète.

Il est donc crucial d’évaluer chaque cas individuellement et de préciser dans le contrat :

  • Qui possède les droits sur la customisation ?
  • L’éditeur peut-il la réutiliser pour d’autres clients ?
  • Le client peut-il continuer à l’exploiter s’il quitte le SaaS ?

À qui appartiennent les données dans un SaaS ?

Le client reste propriétaire de ses données :

  • Données initiales (importées par le client).
  • Données générées par l’utilisation du logiciel.

L’éditeur SaaS ne peut ni revendiquer ni réutiliser ces données sans accord du client. Mais un autre type de données est souvent source de confusion : les données d’usage.

Les logs, statistiques et analyses issues de l’utilisation du SaaS appartiennent généralement à l’éditeur.  Ces informations lui permettent d’améliorer son produit et d’optimiser les performances. Elles sont souvent anonymisées et aggrégées, ce qui réduit significativement le risque pour le client.

Clarifier la propriété intellectuelle sur le SaaS dès le contrat

Pour éviter toute revendication infondée, il est indispensable de :

  • Définir clairement les droits de chaque partie sur le logiciel, les développements spécifiques et les données.
  • Prévoir des clauses sur la réutilisation des améliorations et des customisations.
  • Encadrer l’exploitation des données d’usage pour éviter toute ambiguïté.

Un contrat SaaS bien rédigé protège à la fois l’éditeur et le client en clarifiant ces questions essentielles dès le départ.

Si vous êtes éditeur SaaS et souhaitez sécuriser vos contrats, je peux vous accompagner pour éviter les litiges et garantir une répartition claire des droits.

Contrat SaaS et sous-traitance : quelques bonnes pratiques

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La sous-traitance dans un contrat SaaS pose des questions essentielles de responsabilité et de conformité. Un prestataire SaaS travaille rarement seul : il s’appuie souvent sur des sous-traitants pour l’hébergement, la maintenance ou la gestion des données. Encadrer correctement ces relations est essentiel. Un contrat n’incluant pas des clauses à ce sujet peut exposer un éditeur ou un client à des risques contractuels et juridiques

Deux types de sous-traitants en SaaS

Tous les sous-traitants ne sont pas équivalents en SaaS. Il faut distinguer :

  • Les sous-traitants spécifiques à un projet : engagés pour une mission précise, à la demande d’un client. Leur intervention nécessite généralement une approbation préalable du client. Ces prestataires entrent dans le cadre de la loi de 1975 sur la sous-traitance, impliquant une obligation de transparence et d’acceptation formelle par le client principal.
  • Les sous-traitants généralisés : prestataires utilisés pour l’ensemble des clients du SaaS (ex. : hébergeur cloud, prestataire de monitoring). Il est en pratique impossible d’obtenir une autorisation client pour chacun d’entre eux par chaque client, d’où l’existence d’un processus de notification.

Cette distinction impacte directement la rédaction des contrats.

Sous-traitance et données personnelles : une contrainte supplémentaire

Lorsqu’un sous-traitant traite des données personnelles, le RGPD prévoit des obligations spécifiques liée à la transmission de données entre l’éditeur SaaS et le sous-traitant. Cela implique :

  • Un encadrement contractuel strict via un accord de sous-traitance (DPA – Data Processing Agreement).
  • Une obligation d’information du client sur les sous-traitants ayant accès aux données.
  • Des mesures de sécurité adaptées pour garantir la confidentialité et l’intégrité des données.

Un point critique : le refus d’un sous-traitant par un client ne doit pas bloquer l’ensemble du SaaS. Sans précautions, un client pourrait empêcher une migration globale en invoquant une objection, créant un risque juridique et opérationnel pour l’éditeur.

Encadrer les sous-traitants dans le contrat SaaS

Un SaaS repose sur un écosystème de prestataires. Le contrat doit :

  • Lister les sous-traitants critiques : les services essentiels (hébergement, sauvegarde, support), et les sous-traitants auxquels des données personnelles sont transférées doivent être identifiés.
  • Préciser la procédure de changement de sous-traitant : une simple notification avec ou sans possibilité d’objection.
  • Définir les engagements de sécurité et de conformité : le SaaS doit garantir que ses sous-traitants respectent le RGPD et les normes applicables.

Autorisation préalable ou simple notification ?

La question clé est l’autorisation du client. Pour un sous-traitant spécifique, le contrat peut exiger une approbation formelle. En revanche, pour un sous-traitant généralisé, l’autorisation spécifique préalable est irréaliste.

La pratique courante est la notification préalable – également appelée autorisation générale. Le client est informé du changement et dispose d’un délai pour exprimer une objection. S’il refuse le sous-traitant, il ne peut pas bloquer son intégration mais peut invoquer une clause de résiliation si celle-ci est prévue.

Une clause mal rédigée peut créer une insécurité juridique :

  • Si elle impose une autorisation pour tous les sous-traitants, elle bloque toute évolution technique du SaaS.
  • Si elle ne prévoit aucune transparence, le client perd tout contrôle sur l’externalisation des services.
  • Si elle ne précise pas les conséquences en cas d’objection, un seul client pourrait bloquer une migration critique pour tous les autres.

Conséquences d’un encadrement insuffisant au sein du contrat SaaS

Une gestion floue des sous-traitants peut entraîner :

  • Des litiges avec les clients refusant un sous-traitant non annoncé.
  • Des problèmes de conformité RGPD si les obligations de transparence et de sécurité ne sont pas respectées.
  • Une instabilité commerciale si un client utilise un changement de sous-traitant pour rompre son engagement.
  • Un risque opérationnel si un client peut bloquer une migration nécessaire à toute la base client.

Bonnes pratiques pour sécuriser vos contrats Sa

  • Prévoyez une liste de sous-traitants clés dans les annexes du contrat.
  • Mettez en place un mécanisme de notification pour les évolutions.
  • Fixez un délai d’objection raisonnable (ex. : 15 jours).
  • Encadrez le droit de résiliation en cas de désaccord.
  • Prévoyez une clause précisant que le refus d’un sous-traitant ne peut pas empêcher l’évolution du service pour l’ensemble des clients.

Conclusion

Un SaaS doit s’adapter, et la gestion des sous-traitants ne doit pas être un frein à son évolution. Un équilibre est à trouver entre flexibilité et sécurité des parties. Une clause bien rédigée assure la transparence avec le client sans compromettre la capacité d’innovation du SaaS.

Je peux vous aider à sécuriser vos contrats et éviter les pièges liés à la sous-traitance. Contactez-moi pour adapter vos clauses et garantir leur conformité.