Données Personnelles – Problématiques CNIL – RGPD
Les données que vous collectez au près de vos clients, particuliers ou professionnels, peuvent les identifier. Si tel est le cas, il s’agit de données personnelles qui sont soumises à un régime de collecte et d’utilisation particulier.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est chargée de veiller à ce que les données personnelles collectées ne portent pas atteinte aux droits des consommateurs et des personnes. Des normes ont donc été mises en place afin d’éviter les abus et doivent être respectées par tous les opérateurs économiques, sous peine de sanctions conséquentes.
L’entrée en vigueur du RGPD en 2018 implique une mise en conformité conséquente de vos processus en matière de données personnelles. Nous pouvons vous assister pour un audit de vos pratiques et votre mise en conformité en matière de données personnelles.
Il convient de prêter une attention particulière aux données sensibles (notamment médicales), qui sont soumises à un régime d’autorisation spécifique.
Il est également fondamental de se faire assister en cas de contrôle CNIL au sein de votre entreprise.
Le cabinet publie régulièrement des articles sur le blog, pour vous assister dans la gestion et la mise en conformité de vos données personnelles.
Le cabinet peut vous conseiller dans toutes vos problématiques de données personnelles :
Rédaction de documents, contrats et formalités CNIL
- Mise en conformité RGPD ;
- Audit de vos pratiques en matière de données personnelles.
- Rédaction des documents légaux (registre de traitement, documentation de conformité, analyse de vos contrats existants, etc).
- Rôle de Délégué à la Protection des Données (DPO).
- Régularisation CNIL ;
- Demande d’autorisation auprès de la CNIL ;
- Analyse et rédaction de votre politique de données personnelles ;
- Audit de données personnelles (bandeaux, mentions légales, traitement, documents contractuels) ;
- Rédaction de clauses de données personnelles à intégrer à vos conditions générales d’utilisation ;
- Rédaction et négociation de contrat de transfert de données ;
- Rédaction d’une charte de conduite interne en matière de données personnelles ;
- Binding Corporate Rules (BCR) ;
- Création de process de gestion des réclamations clients en matière de données personnelles ;
- Protection de la réputation sur internet (e-réputation) pour les entreprises (B2B) et les particuliers (B2C) : faux avis clients, dénigrement de la réputation, usurpation d’identité, escroquerie, chantage, diffamation…) ;
- Suppression de contenus problématiques (contenus intimes ou injurieux, photographies, textes…).
Contentieux des données personnelles et CNIL
- Mise en demeure ;
- Procédures pour harcèlement, dénigrement, injures, atteinte au droit à l’image sur internet ;
- Droit à l’oubli numérique ;
- Assistance suite à plainte auprès de la CNIL et représentation en cours de procédure contentieuse CNIL ;
- Transactions CNIL.