Quelles sont les clauses et conditions d’un contrat de licence de marque ?
Le titulaire d’une marque peut choisir de confier l’exploitation de sa marque à un tiers. Elle peut être nécessaire dans différents contextes :
- Organisation interne d’un groupe : holding détenant la marque et seconde société chargée de l’exploitation,
- Franchise : franchiseur titulaire de la marque et franchisé qui l’exploite,
- Production externalisée : titulaire de la marque se contente de designer un produit et de détenir la marque, et production puis revente d’un produit par un fabriquant tiers.
Le contrat de licence est parfois avantageux car il permet d’optimiser l’exploitation et la gestion de son portefeuille de marques.
Ce contrat a pour objet de détailler les conditions selon lesquelles le licencié pourra exploiter la marque. Il doit notamment prévoir l’étendue des droits cédés et la rémunération.
Il sert à la fois à protéger le titulaire de la marque en évitant que le licence outrepasse ses droits, et à protéger le licencié en lui permettant de comprendre la limite de ses droits.
S’il peut parfois être conclu à l’oral, il est fortement conseillé de conclure un contrat écrit, à des fins probatoires et d’opposabilité aux tiers. Outre les mentions obligations, d’autres stipulations peuvent également être ajoutées pour l’adapter à toutes les situations.
Les conditions essentielles du contrat de licence de marque
Le contrat de licence doit être conclu par écrit pour être valable, et inscrit à l’INPI (marque française) ou à l’EUIPO (marque de l’Union Européenne). Cette inscription coûte 27 euros à l’INPI, 250 euros à l’EUIPO, et peut être réalisée en ligne.
La licence de marque doit absolument inclure les mentions suivantes :
- L’étendue des droits concédés : détail de la marque – enregistrée et valide, droits d’exploitation concédés, licence partielle ou totale,
- Le territoire de la licence,
- La durée de la licence,
- La mention que tout porteur du contrat peut réaliser l’inscription auprès de l’Office concerné,
- La redevance de marque : à titre gratuit ou onéreux, et le mode de calcul de celle-ci (montant forfaitaire, montant proportionnel indexé sur le chiffre d’affaires du licencié, etc).
Les clauses utiles du contrat de licence de marque
Le contrat de licence de marque peut notamment inclure les mentions suivantes :
- Exclusivité ou non de la licence : le licencié sera-t-il le seul à pouvoir exploiter la marque ?
- Conditions de résiliation de la licence,
- Droit de sous-licence,
- Modalités spécifiques de paiement de la redevance,
- Transmission de savoir-faire afin d’exploiter la licence,
- Modalités d’approvisionnement exclusif,
- Garantie anti-contrefaçon pour permettre au licencié d’exploiter la licence de manière paisible,
- La répartition des rôles en cas de procédure pour contrefaçon,
- Si le contrat est renouvelable, les modalités de renouvellement.
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