Il est désormais presque impossible, pour toute entreprise, de se passer d’une phase de développement informatique. Qu’il s’agisse d’un site internet, d’un logiciel métier ou d’un service SaaS, il est parfois difficile de procéder à ces développements en interne. Vous devez donc faire appel à un prestataire informatique, ou un développeur.

Nous voyons trop souvent des cas où le processus de développement n’a pas été clairement défini, ce qui entraîne des contestations à la livraison, ou au paiement, si les livrables ne correspondent pas en tous points à vos demandes. De même, il n’est souvent rien prévu pour la cession des droits de propriété intellectuelle sur les développements.

Il est donc préférable de conclure un contrat de prestations régissant ces diverses problématiques. Cet article n’a pas vocation à être exhaustif mais plutôt à promouvoir de bonnes pratiques contractuelles.

Le contenu du contrat de développement informatique peut varier selon les cas, mais des clauses communes s’y retrouvent généralement :

• Planning des développements : le planning peut être ferme ou plus large, mais il est préférable de l’inclure pour éviter que les développements dépassent les délais convenus.
• Contenu des développements et livrables : il est essentiel que le contenu des développements soit détaillé au sein d’une annexe spécifique précise (un cahier des charges, une proposition commerciale, etc).
• Procédure de validation des livrables (« recette ») : cette procédure prévoit le délai au cours duquel le client peut transmettre ses réserves, puis le délai de correction par le prestataire. Il est également possible de prévoir une limite de nombre de présentations en recette, si les développements ne sont pas satisfaisants.
• Étendue des obligations des parties : obligations de résultat, obligation de moyens, cette dernière n’étant pas recommandée pour le client.
• Paiement : paiement au forfait, paiement au jour, échéancier de paiement, retard de paiement. Une annexe financière peut également être prévue (proposition commerciale, conditions financières).
• Cession de la propriété intellectuelle : voir ci-après pour plus d’informations.
• Garanties du développeur quant à l’absence de contrefaçon au sein des livrables.
• Confidentialité.
• Responsabilité des parties : il convient de s’assurer que la responsabilité du développeur n’est pas trop limitée.
• Résiliation pour faute : ceci permet de mettre fin au contrat si les développements ne se passent pas comme prévue.
• Gestion des litiges et droit applicable (notamment en cas de contrat non franco-français).

Des clauses spécifiques peuvent également être ajoutées selon les particularités du projet (maintenance, données personnelles, etc).

Le code informatique, qu’il s’agisse de celui qui compose un site web, un logiciel, ou tout autre développement, mais également l’interface, sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur.

Si vous commandez un développement, quel qu’il soit, il convient de vous assurer que sa propriété intellectuelle vous soit bien transférée.

Le code de la propriété intellectuelle, en son Article L131-3, indique qu’en l’absence de cession du droit d’auteur par contrat, en respectant un formalisme spécifique, le développeur reste titulaire de tous les droits sur les développements. De manière très simplifiée, le contrat doit inclure :

• Le détail des droits cédés.
• La durée de la cession.
• Le territoire de la cession.
• Le prix de la cession.
• La destination des droits cédés.

A défaut, les droits de propriété intellectuelle ne sont pas cédés.

En conséquence, si aucune clause de cession de propriété intellectuelle ne figure au sein de votre contrat, ou si la clause est mal rédigée, vous ne serez pas propriétaire de vos développements. Ceci pourra avoir un impact sur votre activité future. Vous pourriez en effet être condamné pour contrefaçon, et perdre le droit d’usage des développements que vous avez payé. En cas de levée de fonds, les investisseurs potentiels souhaiteront également s’assurer que vous êtes titulaires des droits. A défaut, ceci pourra entraîner des retards, ou même être un obstacle à l’investissement.

Il est donc fortement conseillé, pour votre tranquillité d’esprit et l’assurance de pouvoir disposer de la pleine jouissance de vos développements, de traiter cette problématique dès la phase contractuelle initiale, avant le début des prestations.

En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter. Nous disposons d’une expertise importante en matière de rédaction de contrats de prestations informatiques et pourrons vous assister.