Lorsqu’une société est en cours de création, protéger sa marque dès le départ est un enjeu stratégique. Mais faut-il déposer la marque en son nom propre avant l’immatriculation, ou anticiper et l’enregistrer au nom de la société en formation ? Cette approche présente plusieurs avantages et évite certaines complications juridiques. Voici ce qu’il faut savoir.

Pourquoi déposer une marque pour une société en formation ?

Déposer une marque au nom d’une société en cours de formation permet de :

• Sécuriser immédiatement l’identité commerciale avant l’immatriculation.
• Éviter un transfert ultérieur et les formalités associées.
• Préparer la future exploitation sans risque de revendication personnelle.
• Faciliter les démarches juridiques lors de la création définitive.

Lorsqu’une marque est déposée en nom propre, puis transférée à la société une fois immatriculée, cela implique des coûts supplémentaires et des démarches administratives pouvant retarder son exploitation. Il y a aussi un risque d’oubli d’effectuer ce transfert, si vous n’êtes pas accompagnés, entraînant des risques juridiques.

Les points d’attention à ne pas négliger en cas de dépôt de marque pour une société en formation

Si le dépôt au nom de la société en formation est avantageux, il faut prendre certaines précautions :

• Vérifier la disponibilité du nom avant le dépôt pour éviter tout conflit avec des tiers.
• Finaliser rapidement l’immatriculation, car la société en formation n’a qu’une existence temporaire.
• S’assurer que le dépôt mentionne bien la société en formation, et non simplement le nom du futur associé.
• Reprendre le dépôt de marque par la société soit dans les statuts lors de la création de la société, soit par un PV d’Assemblée Générale. C’est la partie qui est la plus souvent oubliée.
• Effectuer l’inscription à l’INPI pour acter la reprise par la société, une fois créé.

Comparaison avec un dépôt de marque en nom propre ou au nom de la société

Déposer une marque en son nom propre avant la création de la société peut sembler plus simple, mais présente des inconvénients :

• Le transfert de la marque à la société implique des frais et formalités.
• En cas de litige avant le transfert, l’associé reste personnellement responsable, y compris après la création de la société.
• Une cession mal encadrée peut poser des problèmes juridiques. La cession doit respecter un formalisme spécifique – contrat puis inscription auprès de l’office des marques.

Il est aussi possible de déposer la marque uniquement une fois la société créée. Cette approche évite d’avoir à gérer un transfert de marque ou à formaliser la reprise par la société. Toutefois, elle peut entraîner un délai entre la création de l’entreprise et la protection effective de la marque. Si une autre entreprise dépose une marque similaire avant vous, vous risquez de perdre votre nom commercial ou d’être contraint de négocier. Ce choix doit donc être mis en balance avec la nécessité de sécuriser rapidement votre identité commerciale.

Conclusion

Anticiper le dépôt de marque pour une société en formation est une solution efficace pour éviter des complications juridiques et financières. Cette approche assure une transition fluide vers l’exploitation commerciale dès l’immatriculation. Si vous souhaitez sécuriser votre marque dès le début de votre projet, je peux vous accompagner pour optimiser votre dépôt et éviter les erreurs.

Déposer une marque est une étape clé pour sécuriser son identité commerciale. Mais faut-il privilégier une marque française ou une marque européenne ? Le choix dépend de votre stratégie de développement, de votre budget et de votre marché cible. Voici les critères essentiels pour prendre la bonne décision.

Différences entre marque française et marque européenne

Une marque française protège votre nom ou votre logo uniquement en France. Elle est déposée auprès de l’INPI et offre une protection nationale.

Une marque européenne couvre l’ensemble des pays de l’Union européenne en un seul dépôt. Elle est enregistrée auprès de l’EUIPO et permet une protection sur tous les États membres. Elle évite d’avoir à déposer une marque dans chaque pays de l’Union Européenne.

Les règles applicables au dépôt et à la protection des marques françaises et européennes sont assez proches, avec des différences mineures.

Coût : une différence significative

• Marque française : à partir de 190 € pour une classe de produits ou services, avec un supplément de 40 € par classe supplémentaire.
• Marque européenne : 850 € pour une classe, 50 € pour la deuxième, et 150 € par classe supplémentaire.

Si votre activité reste nationale, une marque française est plus économique. En revanche, si vous prévoyez de vous développer dans plusieurs pays européens, une marque européenne est plus rentable à long terme, dès que plus de quatre ou cinq pays sont visés, selon le nombre de classes couvertes.

Territorialité : où protéger sa marque ?

• Si votre marché est exclusivement en France, inutile de payer une protection européenne.
• Si vous vendez déjà ou envisagez de vendre dans plusieurs pays de l’UE, une marque européenne simplifie votre protection.
• Attention, une marque européenne doit être exploitée dans plusieurs États sous peine de déchéance.

Stratégies de protection : comment optimiser votre dépôt ?

• Commencer par une marque française : si votre activité est en phase de test ou de démarrage, déposer d’abord une marque nationale permet de limiter les coûts.
• Opter directement pour une marque européenne : pertinent si votre entreprise vise plusieurs pays dès le départ. Cela évite d’avoir à gérer un dépôt dans chaque pays, tout étant centralisé auprès de l’EUIPO.
• Déposer une marque française puis une extension européenne : il est possible de transformer une marque française en marque européenne dans les six mois suivant son dépôt (droit de priorité). C’est un choix plus rare car dans ce cas un dépôt européen initial est plus logique.
• Déposer une marque nationale en cas d’antériorités locales : Si une marque similaire existe déjà dans un pays spécifique, une marque européenne pourrait être refusée ou attaquée sur ce territoire. Dans ce cas, un dépôt national ciblé dans les pays pertinents peut être une meilleure option pour contourner cet obstacle et obtenir une protection locale efficace. Il est essentiel d’analyser la disponibilité de votre marque dans chaque pays clé avant de déposer une marque européenne.

Pourquoi ce choix est crucial ?

Une marque bien protégée évite les conflits juridiques et sécurise votre identité. Définir votre stratégie de dépôt dès le début vous permet d’éviter des coûts inutiles et des complications futures. Un mauvais choix peut nécessiter de nouveaux dépôts, entraînant des frais supplémentaires.

Conclusion

Le choix entre marque française et marque européenne dépend de votre marché, de votre budget et de vos ambitions. Une bonne stratégie vous permet d’optimiser vos coûts tout en sécurisant votre marque sur le bon territoire. Si vous hésitez, je peux vous accompagner pour définir la meilleure approche en fonction de vos besoins.