Déposer une marque est essentiel pour protéger son activité. Mais une erreur fréquente des entrepreneurs est de choisir une marque trop descriptive. Une telle marque risque d’être refusée par l’INPI ou l’EUIPO, car elle ne remplit pas la fonction première d’une marque : distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux des concurrents. Voici pourquoi et comment éviter cet écueil.

Pourquoi une marque descriptive est-elle refusée par l’INPI ou l’EUIPO ?

Une marque est considérée comme descriptive si elle décrit directement le produit, son usage, sa composition ou ses qualités essentielles. Par exemple, « Pain artisanal » pour une boulangerie ou « Nettoyage rapide » pour un service de ménage sont trop descriptifs. L’INPI ou l’EUIPO refusent ces marques, car elles ne permettent pas d’identifier un acteur unique sur le marché. Le signe déposé au sein d’une demande de marque ne peut être modifié après le dépôt, à moins d’effectuer un nouveau dépôt.

Le droit des marques repose sur le principe que certains termes doivent rester disponibles pour tous. Une entreprise ne peut pas monopoliser un mot du langage courant qui décrit directement une activité ou un produit.

Quelques erreurs fréquentes lors du dépôt de marque

Beaucoup d’entrepreneurs pensent qu’un nom explicite aide leur activité. C’est vrai pour le marketing, mais entièrement faux pour la protection juridique. Une marque trop descriptive n’a qu’une faible valeur juridique, si elle passe l’étape de l’enregistrement, ce qui n’est pas garanti. Voici les erreurs les plus courantes :

• Utiliser des termes génériques : Un mot trop courant ou trop lié au secteur sera rejeté.
• Croire qu’un logo suffit à rendre la marque distinctive : L’ajout d’un logo ne corrige pas un défaut de distinctivité sur le nom. Il peut augmenter les chances d’enregistrement mais la marque enregistrée restera faible.
• Ne pas vérifier la jurisprudence : Certaines marques sont refusées alors qu’elles semblent originales. Vérifier les décisions antérieures évite les mauvaises surprises. La base de jurisprudence de l’INPI et celle de l’EUIPO peuvent vous aider pour cela.

Comment éviter un refus de l’INPI ou de l’EUIPO ?

• Choisir un nom évocateur plutôt que descriptif : Un nom qui suggère une qualité sans la décrire directement a plus de chances d’être accepté.
• Créer un mot-valise : Fusionner plusieurs mots permet d’éviter un refus (ex. : « Netrapide » au lieu de « Nettoyage rapide »).
• Ajouter un élément distinctif : Un terme arbitraire ou fantaisiste peut rendre une marque valable.

Que faire en cas de refus par l’INPI ou l’EUIPO ?

Si votre dépôt est rejeté, il est possible de :

• Contester la décision avec des arguments prouvant que la marque est distinctive dans son secteur.
• Revoir la stratégie et choisir une nouvelle marque plus originale.

Conclusion

Une marque doit être distinctive pour être protégée. Trop de descriptivité mène souvent à un refus. Anticiper ce critère dès la création de la marque permet d’éviter des pertes de temps et d’argent. Si vous avez un doute sur la validité de votre dépôt, je peux vous accompagner pour sécuriser votre marque et éviter un rejet.

Un client souhaite mettre fin à son engagement avant l’échéance prévue ? Tout dépend des conditions stipulées dans le contrat SaaS. Une bonne rédaction des clauses de résiliation permet d’éviter les litiges et pour l’éditeur SaaS de sécuriser les revenus. Une mauvaise gestion de la résiliation anticipée peut entraîner des pertes financières, des litiges ou un impact négatif sur la relation client. Voici les principaux cas de figure, leurs implications et les bonnes pratiques pour y faire face.

Trois scénarios de résiliation en SaaS

1. Engagement mensuel

Si votre contrat SaaS est à durée indéterminée avec un renouvellement mensuel, le client peut généralement résilier à tout moment, sous réserve d’un préavis. Ce délai est souvent fixé à 30 jours, mais il peut varier en fonction des conditions contractuelles.

À retenir : Aucune indemnité ne peut être exigée sauf si une clause spécifique le prévoit. Cependant, il est possible d’encadrer la résiliation avec une notification écrite obligatoire ou une dernière période de facturation incompressible pour éviter les départs soudains qui pourraient impacter la planification des revenus.

2. Engagement annuel sans clause de résiliation anticipée

Dans ce cas, le client est tenu de respecter son engagement jusqu’au terme du contrat. Même s’il cesse d’utiliser le service, il reste redevable de l’intégralité des sommes dues.

À retenir : La résiliation anticipée n’est pas possible sauf en cas de faute du prestataire ou de force majeure. Il est crucial de préciser dans le contrat ce qui constitue une « faute » et comment la résiliation peut être mise en œuvre en cas de manquement contractuel.

3. Engagement annuel avec clause de résiliation anticipée

Certains contrats permettent une résiliation anticipée pour convenance. Si cette option est prévue, elle s’accompagne généralement de plusieurs conditions :

• Un préavis écrit défini contractuellement avant la prise d’effet de la résiliation.
• Une indemnité de rupture, souvent calculée en pourcentage des montants restants à payer (ex. 30 à 50 %).

À retenir : Une clause bien rédigée protège le prestataire contre une perte brutale de revenus tout en offrant une flexibilité encadrée au client. Certains contrats peuvent également prévoir une alternative à la résiliation, comme un ajustement du périmètre des services ou un passage à une offre inférieure plutôt qu’une rupture complète.

Conséquences juridiques et financières de la résiliation anticipée

• Pour le client : Une résiliation mal anticipée peut générer des coûts importants si des indemnités sont dues ou si des données doivent être récupérées rapidement.
• Pour l’éditeur SaaS : Une sortie non encadrée peut fragiliser la stabilité financière, notamment si des résiliations régulières se produisent.

Bonnes pratiques pour encadrer la résiliation anticipée du contrat SaaS

• Transparence dès la signature : Convenez clairement des conditions de sortie au sein du contrat pour éviter toute incompréhension.
• Clauses adaptées aux besoins : La résiliation anticipée doit être encadrée au cas par cas pour préserver la prévisibilité des revenus. Un SaaS B2B peut exiger des engagements plus fermes qu’un SaaS destiné aux particuliers.
• Rédaction précise : Une clause vague ou ambigüe peut générer des contestations et fragiliser votre position en cas de litige.
• Durée du contrat : Afin d’éviter le risque d’une résiliation anticipée, il est nécessaire de bien réfléchir à la durée d’engagement du contrat avant sa signature. Un engagement de 12 mois renouvelable avec options de sortie encadrées offre plus de flexibilité qu’un contrat rigide de plusieurs années, qui offrira par contre des prix plus attractifs.

Conclusion

La résiliation anticipée d’un contrat SaaS doit être encadrée pour limiter les risques et éviter les litiges. Une bonne rédaction contractuelle permet de protéger vos intérêts tout en assurant une relation équilibrée avec vos clients.

Anticiper ces enjeux dès la négociation du contrat vous évite de devoir gérer des ruptures conflictuelles. Si vous avez besoin d’un audit, d’une mise à jour de vos contrats SaaS, ou de la rédaction d’une clause de résiliation anticipée adaptée à votre activité, je peux vous accompagner.

La réglementation DORA (Digital Operational Resilience Act) impose aux banques et assurances des obligations strictes en matière de résilience numérique. Adoptée par l’Union européenne, elle vise à renforcer la gestion des risques liés aux technologies de l’information et impose une surveillance accrue des prestataires de services IT. Ces exigences impactent directement les éditeurs de logiciels qui fournissent des services à ces acteurs. Comprendre ces obligations est essentiel pour anticiper les demandes des clients et sécuriser les relations contractuelles.

Pourquoi la réglementation DORA concerne aussi les éditeurs de logiciels ?

DORA impose aux établissements financiers une maîtrise accrue des risques liés aux technologies qu’ils utilisent. En conséquence, les banques et assurances exigent désormais des garanties renforcées de la part de leurs prestataires IT et SaaS, notamment en matière de sécurité, de continuité d’activité et de gestion des incidents.

Un éditeur de logiciels qui souhaite continuer à travailler avec ces entreprises doit s’attendre à une révision des contrats pour intégrer des engagements plus contraignants. Mieux vaut anticiper ces demandes plutôt que de subir une renégociation sous pression.

Sécurité et gestion des risques : des exigences accrues

Les clients soumis à DORA vont exiger des garanties précises sur :

• Sécurité des infrastructures et des logiciels : conformité aux standards élevés de cybersécurité.
• Gestion des incidents : procédures strictes pour signaler et résoudre rapidement toute faille.
• Tests de résilience : audits et simulations régulières pour démontrer la capacité du prestataire à faire face à une attaque ou une panne.
• Continuité d’activité : plans de reprise en cas d’incident majeur, avec des engagements sur les délais de rétablissement.

Quelles obligations contractuelles pour les éditeurs logiciels et SaaS ?

Les contrats devront désormais inclure :

• Des clauses précises sur la cybersécurité, couvrant les mises à jour, la protection contre les cyberattaques et la gestion des vulnérabilités.
• Un engagement de transparence sur les incidents informatiques, avec une obligation de notification rapide en cas de problème affectant la disponibilité ou l’intégrité des services.
• Une responsabilité accrue en cas de défaillance : les clauses limitatives de responsabilité pourraient être revues à la hausse pour mieux protéger les clients.
• Un droit d’audit renforcé pour les clients financiers, leur permettant de vérifier la conformité de l’éditeur aux exigences DORA.

DORA vient compléter les exigences du RGPD en imposant aux acteurs financiers des mesures de résilience numérique plus strictes. Alors que le RGPD encadre la protection des données personnelles, DORA impose une gestion proactive des risques informatiques, contraignant ainsi les éditeurs de logiciels à renforcer leurs engagements en matière de cybersécurité et de continuité d’activité.

Comment un éditeur logiciel ou SaaS peut-il anticiper ces nouvelles obligations?

• Analyser dès maintenant les contrats existants pour identifier les clauses à mettre à jour. A défaut, réfléchir en interne à ce qu’il sera possible d’amender à la demande de cette typologie de clients.
• Renforcer la conformité interne en mettant en place des mesures de cybersécurité alignées sur DORA.
• Former les équipes aux nouvelles exigences pour assurer une application cohérente des obligations.
• Prévoir des garanties contractuelles adaptées afin de sécuriser les engagements sans accepter des obligations disproportionnées.

Conclusion

DORA ne s’applique pas directement aux éditeurs de logiciels, mais impose à leurs clients bancaires et assurances des exigences qu’ils vont répercuter sur leurs prestataires. Un éditeur qui anticipe ces obligations sera mieux armé pour négocier ses contrats et éviter des renégociations complexes sous contrainte. Adapter dès maintenant sa stratégie contractuelle et technique est une nécessité pour rester un partenaire fiable dans ce secteur hautement réglementé.