Cette infographie résume les formalités de création d’une société par actions simplifiée, de la rédaction des statuts jusqu’à l’enregistrement de celle-ci au Greffe du Tribunal de Commerce du siège social.

• Rédaction des statuts, qui prévoient notamment l’organisation de la société, sa gouvernance, son capital ainsi que les responsabilité des actionnaires.
  • En cas d’apport en nature, ceux-ci doivent être évalués par un commissaire aux comptes (CAC).
• Rédaction (facultative) d’un pacte d’associés qui prévoit notamment les relations entre actionnaires, les modalités de cession d’actions, la répartition du résultat et les modalités de non-concurrence entre actionnaires.
• Dépôt des apports à la banque sous huit jours à compter de leur versement, afin de permettre à celle-ci d’ouvrir le compte professionnel et de valider les statuts.
• Signature des statuts par les actionnaires.
• Publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Celle-ci doit inclure les mentions légales nécessaires.
  • Des frais sont à prévoir. Ils s’élèvent en général à environ une centaine d’euros selon la longueur de l’annonce. Il ne faut toutefois pas hésiter à comparer les différentes offres.
• Envoi du formulaire M0 au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du siège social de l’entreprise, aux fins d’immatriculation de la société.
  • Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives demandées par le CFE.
  • Des frais sont à prévoir et s’élèvent en général à environ 250 euros (variable selon le greffe du siège social).
  • A l’issue de cette formalité, un KBIS est transmis et la société est immatriculée.

La procédure SYRELI a été mise en place par l’AFNIC en particulier pour permettre aux titulaires de droits antérieurs (noms de domaines, marques), d’obtenir la suppression ou la transmission de noms de domaine qui portent atteinte à leurs droits.

Elle permet donc de lutter contre le cybersquatting. S’agissant d’une procédure mise en place par l’organisme chargé de la gestion des extensions .fr, il s’agit d’une procédure qui ne s’applique qu’en matière franco-française.

Pour les extensions internationales (.net, .com, .org), la procédure UDRP est applicable.

Préalablement à la mise en oeuvre de ces procédures, il est préférable de tenter de connaître le nom du titulaire du nom de domaine et de tenter d’en obtenir le transfert de manière amiable.

Si vous souhaitez plus d’informations sur la lutte contre le cybersquatting, un article précédent a déjà abordé le sujet.

La procédure SYRELI est ouverte si le nom de domaine, objet du litige, est (article L45 du Code des Postes et des Communications Electroniques) :

• « susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; ou
• susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ; ou
• identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi. » 

La procédure suit les étapes suivantes :

• Le demandeur introduit la demande auprès de l’AFNIC,
• Le coût de cette procédure est de 250 euros HT,
• L’AFNIC notifie la demande au titulaire du nom de domaine,
• Le titulaire du nom de domaine dispose de 21 jours pour y répondre,
• L’AFNIC rend sa décision sous 2 mois à compter de la demande initiale,
• En cas de décision favorable, le nom de domaine est transféré au demandeur ou supprimé, la décision étant exécutoire.

Cette infographie explique la durée légale de protection d’une oeuvre par le droit d’auteur, dans le temps, de sa création jusqu’à ce qu’elle tombe dans le domaine public.

Cette durée est de 70 ans à compter de la mort de l’auteur.

Ce schéma ne prend pas en compte les exceptions pouvant donner lieu à la prorogation du délai (par exemple de 30 ans en cas d’auteur mort pour la France).

Cette durée concerne toutes les oeuvres et créations protégées par le droit d’auteur : écrits, photographies, oeuvres audiovisuelles, musique, logiciels, arts plastiques… Même s’il est parfois difficile de le concilier avec la rapidité d’internet, cela concerne également le droit d’auteur sur internet.

Les étapes de la protection d’une oeuvre par le droit d’auteur sont les suivantes :

• Création de l’oeuvre par l’auteur, marquant le début de la protection ante mortem,
• Décès de l’auteur, qui active le délai légal de protection,
• Conformément à l’article L123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la durée de protection est de 70 ans, débutant au 1er janvier de l’année suivant le décès de l’auteur, au cours de laquelle l’oeuvre est protégée post mortem et appartient aux ayants droit de l’auteur. Ceux-ci sont susceptibles de protéger les droits moraux et patrimoniaux liés à l’oeuvre comme s’ils en étaient l’auteur.
• A l’issue du délai de 70 ans, l’oeuvre appartient au domaine public et peut être utilisée par un tiers, indépendamment d’une quelconque autorisation.
• Des exceptions existent quant à la durée de protection, par exemple en cas d’utilisation d’un pseudonyme ou nom d’emprunt par l’auteur.

Après les articles sur le droit des marques, voilà une première infographie résumant le dépôt de marque française auprès de l’INPI, qui devrait être utile aux créateurs d’entreprises et entrepreneurs, ou à toute personne qui souhaite déposer une marque.

L’objectif de ce schéma est de vous présenter le processus complet de l’enregistrement d’une marque, du début de la réflexion du projet (choix de la marque, choix des produits et services) jusqu’à l’enregistrement par l’INPI.

N’hésitez pas à faire un retour s’il vous a été utile ou si vous avez besoin d’assistance dans votre dépôt de marque.

Les étapes du dépôt de marque sont les suivantes :

• Choix de la marque et des classes de produits ou services visés (qui ne peuvent être modifiés par la suite),
• Recherche d’antériorités pour s’assurer qu’aucune marque tierce ne fait obstacle au dépôt en raison de ses éléments verbaux, figuratifs, ou de ses produits ou services identiques ou similaires,
• Dépôt à l’INPI,
• Publication au BOPI sous six semaines,
• Examen de la marque par l’INPI et échange sur les objections potentielles (modification des produits ou services, limitation),
• En parallèle, période pour former opposition de deux mois à compter de la publication au BOPI (voir notre guide),
  • En cas d’opposition par un tiers, vous pouvez présenter vos observations et l’INPI doit se prononcer dans les six mois qui suivent l’expiration du délai d’opposition.
• En l’absence d’opposition ou si celle-ci est rejetée, la marque est enregistrée par l’INPI.

Ce premier dépôt pourra ensuite être utilisé pour revendiquer un droit de priorité à l’étranger et ainsi disposer d’une date de dépôt antérieur pour une marque seconde.

A la suite de votre dépôt, il convient de ne pas répondre aux sollicitations de sociétés inconnues, qui pourront vous demander de payer des sommes complémentaires pour « améliorer votre dépôt » ou « valider votre dépôt ». Il s’agit de tentatives d’escroquerie qui visent les déposants. Dans ce cas, n’hésitez pas à contacter l’organisme auprès duquel vous avez effectué votre dépôt pour l’informer de la demande que vous avez reçu.