Articles du cabinet d’Avocat Matthieu Pacaud sur l’actualité du droit du digital (informatique, contrats, internet, données personnelles) ainsi que les habitudes à prendre sur ce sujet.
Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’appliquera à tous les traitements de données personnelles au sein de l’Union Européenne. Il concernera toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Après l’arnaque aux formalités, dont nous avions parlé précédemment, voici une arnaque que nous ne connaissions pas et qui semble assez courante : l’arnaque au nom de domaine. Il s’agit d’une arnaque qui vous encourage à enregistrer des noms de domaine sous plusieurs extensions nationales, souvent en Asie ou en Chine, à un tarif très élevé.
L’explosion du data mining et du big data pousse à s’intéresser à la légalité de la collecte automatisée de données.
Le dépôt du code-source à l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) est souvent mal compris par les développeurs informatiques. Ce dépôt a deux objectifs : créer une preuve de la date de création du code-source, et permettre de rassurer les co-contractants en permettant un accès à celui-ci sous condition. Il ne permet pas de créer […]
Nous sommes souvent interrogés sur les mentions légales à intégrer sur un site internet. Il convient de différencier les mentions légales obligatoires, celles qu’il peut être utile d’intégrer, et les autres documents qui peuvent figurer sur le site.
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu le 8 septembre dernier un arrêt GS Media fondamental quant à la légalité des liens hypertextes, en particulier en matière de propriété intellectuelle. La solution choisie par la CJUE met en place des présomptions particulièrement contraignantes pour les éditeurs de sites internet, ce qui va les […]
La procédure SYRELI a été mise en place par l’AFNIC en particulier pour permettre aux titulaires de droits antérieurs (noms de domaines, marques), d’obtenir la suppression ou la transmission de noms de domaine qui portent atteinte à leurs droits.
Après les marques (1, 2) et le droit d’auteur, le tour d’horizon des différents droits de propriété intellectuelle qui peuvent protéger les créations des entreprises continue avec la protection accordée aux bases de données. Les bases de données sont des actifs extrêmement importants pour la majorité des entreprises du digital. En effet, nombre d’entre elles fournissent des […]
Acquérir une licence de logiciel d’occasion peut paraître surprenant, en particulier lorsque ce produit est totalement immatériel. Il est en effet difficile d’envisager d’acheter un produit n’ayant pas de support physique de seconde main, le produit d’occasion étant totalement identique au produit neuf. Toutefois, les règles de l’épuisement des droits permettent, depuis un arrêt de […]
La blockchain va provoquer l’apparition de nouveaux modèles économiques, qui devront être encadrés juridiquement. Quelques exemples d’applications à réguler.