Après l’arnaque aux formalités, dont nous avions parlé précédemment, voici une arnaque que nous ne connaissions pas et qui semble assez courante : l’arnaque au nom de domaine.

Il s’agit d’une arnaque qui vous encourage à enregistrer des noms de domaine sous plusieurs extensions nationales, souvent en Asie ou en Chine, à un tarif très élevé.

Comme toujours avec ce type d’escroquerie, la meilleure solution reste de jeter le mail concerné à la corbeille et de ne pas y répondre.

L’arnaque est simple mais efficace, et joue sur la peur et l’incertitude du destinataire.

Dans un premier temps, vous recevez un email dans un anglais passable mais compréhensible, qui vous indique qu’un tiers envisage d’enregistrer votre nom de domaine sous une extension asiatique.

L’expéditeur vous indique alors qu’il a préféré vérifier avec vous que ce tiers était bien autorisé à procéder à un tel enregistrement, qui pourrait porter atteinte à vos droits.

L’adresse mail de l’expéditeur peut être soit une adresse mail générique (gmail ou similaire) ou provenir d’un nom de domaine rempli de pages basiques.

Cet email peut prendre par exemple la forme suivante :

« Dear sir or madam,

We are an agency engaging in registering brand name and domain names. Today, Our center received an application from XX and they apply to register « votre nom de domaine » as their brand name and some top-level domain names(.CN .HK etc). We found the main body of domain names is same as your company name. I am not sure about the relationship between you and them. Please tell me whether or not your company authorizes them to register names.

We are dealing with the application and we need to confirm whether you have authorized them? If you don’t authorize them, please reply me an e-mail. Looking forward to your reply.

Best regards, »

L’anglais est suffisamment passable pour pouvoir être réel, et les informations restent suffisamment vagues pour s’appliquer à tous.

Si vous répondez, vous serez peut-être contacté par un autre email, prétendant être une personne travaillant pour le tiers en question.

L’objectif sera de tenter de vous convaincre d’acheter les noms de domaine en question avant que le tiers ne vous les subtilise. Bien entendu, ces noms de domaine devront être achetés auprès de l’escroc à un tarif bien supérieur à celui du marché.

Il n’est pas certain que quelqu’un qui suivrait l’escroquerie jusqu’au bout récupère ses noms de domaine enregistrés au prix fort.

Certains téméraires ont poussé la curiosité jusqu’au bout afin d’obtenir tous les détails de l’escroquerie.

Si vous avez un doute sur la validité du mail, vous pouvez toujours faire une recherche sur l’expéditeur et sa société.

Si l’adresse mail est expédiée depuis un domaine spécifique, il convient de faire une recherche sur ce domaine.

En pratique, toutefois, il est improbable que ce type de mail soit sérieux. Il est préférable de ne pas y répondre et de le mettre immédiatement à la corbeille.

 Si vous souhaitez enregistrer les noms de domaine dans l’extension des pays concernés car vous envisagez d’avoir une activité dans ces pays, nous vous conseillons de le faire auprès de l’organisme chargé de cette tâche dans le pays.

Pour trouver l’organisme en question, il est recommandé soit de faire appel à un registrar reconnu, soit de s’assurer de l’organisme officiel pour l’extension concernée par exemple sur le site de l’ICANN.

La procédure SYRELI a été mise en place par l’AFNIC en particulier pour permettre aux titulaires de droits antérieurs (noms de domaines, marques), d’obtenir la suppression ou la transmission de noms de domaine qui portent atteinte à leurs droits.

Elle permet donc de lutter contre le cybersquatting. S’agissant d’une procédure mise en place par l’organisme chargé de la gestion des extensions .fr, il s’agit d’une procédure qui ne s’applique qu’en matière franco-française.

Pour les extensions internationales (.net, .com, .org), la procédure UDRP est applicable.

Préalablement à la mise en oeuvre de ces procédures, il est préférable de tenter de connaître le nom du titulaire du nom de domaine et de tenter d’en obtenir le transfert de manière amiable.

Si vous souhaitez plus d’informations sur la lutte contre le cybersquatting, un article précédent a déjà abordé le sujet.

La procédure SYRELI est ouverte si le nom de domaine, objet du litige, est (article L45 du Code des Postes et des Communications Electroniques) :

• « susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; ou
• susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ; ou
• identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi. » 

La procédure suit les étapes suivantes :

• Le demandeur introduit la demande auprès de l’AFNIC,
• Le coût de cette procédure est de 250 euros HT,
• L’AFNIC notifie la demande au titulaire du nom de domaine,
• Le titulaire du nom de domaine dispose de 21 jours pour y répondre,
• L’AFNIC rend sa décision sous 2 mois à compter de la demande initiale,
• En cas de décision favorable, le nom de domaine est transféré au demandeur ou supprimé, la décision étant exécutoire.

Lors de l’enregistrement de votre nom de domaine, vous avez sans aucun doute longuement réfléchi à l’extension à utiliser.

Pour un site à destination d’un public français, le .fr est une évidence. A l’inverse, si votre public est international, un .com semble plus adapté. Enfin, si vous êtes une start-up, peut-être osez-vous le .io ?

Une fois le choix de votre extension principale effectué, se pose encore la question d’enregistrement des extensions secondaires. Pour une jeune société, il s’agit d’un coût non négligeable et il est logique d’effectuer un choix. En effet, il existe pléthore d’extensions plus ou moins pertinentes selon votre cible et votre activité.

Ce choix vous laissera par nature à la merci des cybersquatters, en particulier si votre entreprise grandit en renommée. Ceux-ci n’hésiteront pas à enregistrer un nom de domaine identique ou similaire sous des extensions différentes, en espérant vous les revendre. Des concurrents pourront également tenter de vous devancer sur les moteurs de recherche, au moyen de redirections, afin de capter votre clientèle.

Heureusement, la protection du nom de domaine a été prise en compte dans les textes. Il existe en effet des outils pour combattre ces tiers indélicats.

Sans surprise, la première étape consiste à contacter le tiers ayant déposé le nom de domaine, en lui indiquant que votre nom de domaine a été préalablement déposé sous une autre extension.

Toutefois, si vous avez également déposé votre nom de domaine en tant que marque, des procédures comme la procédure Syreli et la procédure UDRP permettent d’obtenir l’annulation ou de récupérer l’enregistrement du nom de domaine.

Si cela n’est pas efficace ou si vous n’avez pas déposé de marque, il sera nécessaire d’introduire une procédure judiciaire.

Une recherche whois sur le nom de domaine en question devrait vous permettre d’identifier ce tiers. De nombreux services permettent d’effectuer cette recherche (par exemple whois.net ou whois.domaintools, ou le service de l’AFNIC pour les .fr – qu’il conviendra de compléter par une demande d’identification, l’identité étant automatiquement cachée pour l’extension française).

Dans un premier temps, il est utile de tenter un premier contact par mail suivi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (français ou international, selon la personne concernée) en cas d’absence de réponse. La mise en demeure est identique à celle conseillée en cas de dépôt de marque similaire à la vôtre dans un précédent article.

Cette phase préalable est utile afin de tenter d’obtenir un règlement rapide et amiable du litige.

L’AFNIC a créé la procédure Syreli afin de permettre aux titulaires de droits de propriété intellectuelle d’obtenir la suppression ou la transmission d’un nom de domaine qui porte atteinte à leur droit antérieur.

L’article L45-2 du Code des Postes et des Communications Electroniques prévoit que : 

« l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est :

1° Susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;

2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ;

3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi. »

Il conviendra toutefois auparavant de prouver un intérêt à agir. La titularité d’une marque antérieure est en général suffisante.

La procédure Syreli est soumise à des frais de procédure de 250 euros HT et à un délai de deux mois.

Il s’agit d’une procédure simple mais particulièrement pratique pour les titulaires de marques qui veulent éviter le cybersquatting.

L’ICANN a mis en place la procédure UDRP dont le fonctionnement et l’objet sont similaire à la procédure Syreli : une marque antérieure est nécessaire.

Cette procédure s’applique aux noms de domaines de type gTLD, comme par exemple les extensions .com et .net.

L’Article 4 des Principes Directeurs de l’ICANN prévoit qu’il est possible d’introduire une procédure contre des tiers ayant enregistré un nom de domaine identique ou similaire à une marque au point de créer une confusion, sans droit ou intérêt légitime. L’enregistrement doit également avoir été effectué et être utilisé de mauvaise foi.

Il conviendra de prouver que l’enregistrement aura été effectué afin de créer une confusion avec votre marque.

Cette procédure est rapide (environ soixante jours) et est soumise à une taxe de 1.500 dollars.

Elle vous permettra de récupérer la propriété du nom de domaine.

En l’absence d’enregistrement de marque, il est plus compliqué de faire valoir son antériorité sur le nom de domaine. En effet, en l’état, le système a été pensé pour les titulaires de droit de propriété intellectuelle. Le nom de domaine dispose d’un statut intermédiaire et ne rentre pas réellement dans ce cadre.

Il est possible de se fonder sur la concurrence déloyale, voire même le parasitisme, pour obtenir la suppression du nom de domaine.

Il sera notamment nécessaire de mettre en avant la mauvaise foi du tiers ayant enregistré le nom de domaine.

Si le tiers est domicilié hors de France, il sera également nécessaire de faire exécuter la décision à l’étranger via une procédure d’exéquatur, ce qui a pour effet de rendre la procédure plus complexe.

En conséquence, une procédure judiciaire n’est pas conseillée pour ce type de litige, à la fois en raison de leur complexité, de leur durée, et de leur coût. Il s’agit plutôt d’une stratégie de rupture s’il est impossible de remédier à la situation par un autre moyen.

Il est donc utile de compléter l’enregistrement du nom de domaine par un dépôt de marque verbale ou figurative. Le conflit entre deux noms de domaine peut être aisément réglé par ce titre de propriété intellectuelle.

Le nom de domaine, s’il est fondamental pour votre communication digitale, n’est pas suffisant pour protéger le terme exploité.

Le dépôt d’une marque vous offrira des possibilités plus étendues pour la défense de votre nom de domaine. Cet investissement pourra également limiter les risques de confusion avec un autre nom de domaine par les visiteurs de votre site.