Quel est l’intérêt de conclure un Accord de Confidentialité (NDA) ?
Au cours de la vie d’une entreprise ou d’un projet, il est parfois nécessaire de divulguer des informations confidentielles à ses partenaires. Il peut s’agir d’informations commerciales, financières ou techniques.
Il est logique et légitime de vouloir protéger ces informations, dont la divulgation à une partie non autorisée pourrait avoir de fâcheuses conséquences économiques.
Il est parfois possible de disposer de la protection de la propriété intellectuelle, mais cela n’est pas toujours suffisant.
Il est souvent plus adapté de conclure un accord de confidentialité (on parle aussi de NDA – Non-Disclosure Agreement), prévoyant que toutes les informations transmises resteront confidentielles et ne pourront pas être divulguées à un tiers.
En cas de non-respect de cet accord, la partie responsable pourra être poursuivie devant les tribunaux et condamnée au paiement d’une somme forfaitaire ainsi qu’à l’indemnisation de tous les préjudices de l’autre partie. L’accord de confidentialité doit rendre cette sanction dissuasive afin de protéger les intérêts de la partie qui divulgue des informations.
Quelles sont les clauses à intégrer à un Accord de Confidentialité ?
L’accord de confidentialité contient généralement les clauses suivantes :
- Définition des informations confidentielles : toutes les informations échangées ou seules celles qui sont indiquées comme telles. Il est préférable de définir les informations échangées de manière précise.
- Précisions sur l’utilisation qu’il sera possible de faire des informations confidentielles :
- Pour la personne qui reçoit l’information.
- Pour ses sous-traitants.
- Sanctions en cas de diffusion :
- Possibilité d’engager la responsabilité contractuelle et d’obtenir l’indemnisation de tous les préjudices.
- Sanction automatique et forfaitaire, dissuasive.
- Durées :
- Durée des échanges.
- Durée de la confidentialité.
- Modalités de restitution des informations.
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