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Réglementation DORA : quelles obligations pour les éditeurs de logiciels et SaaS ?

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La réglementation DORA (Digital Operational Resilience Act) impose aux banques et assurances des obligations strictes en matière de résilience numérique. Adoptée par l’Union européenne, elle vise à renforcer la gestion des risques liés aux technologies de l’information et impose une surveillance accrue des prestataires de services IT. Ces exigences impactent directement les éditeurs de logiciels qui fournissent des services à ces acteurs. Comprendre ces obligations est essentiel pour anticiper les demandes des clients et sécuriser les relations contractuelles.

Pourquoi la réglementation DORA concerne aussi les éditeurs de logiciels ?

DORA impose aux établissements financiers une maîtrise accrue des risques liés aux technologies qu’ils utilisent. En conséquence, les banques et assurances exigent désormais des garanties renforcées de la part de leurs prestataires IT et SaaS, notamment en matière de sécurité, de continuité d’activité et de gestion des incidents.

Un éditeur de logiciels qui souhaite continuer à travailler avec ces entreprises doit s’attendre à une révision des contrats pour intégrer des engagements plus contraignants. Mieux vaut anticiper ces demandes plutôt que de subir une renégociation sous pression.

Sécurité et gestion des risques : des exigences accrues

Les clients soumis à DORA vont exiger des garanties précises sur :

  • Sécurité des infrastructures et des logiciels : conformité aux standards élevés de cybersécurité.
  • Gestion des incidents : procédures strictes pour signaler et résoudre rapidement toute faille.
  • Tests de résilience : audits et simulations régulières pour démontrer la capacité du prestataire à faire face à une attaque ou une panne.
  • Continuité d’activité : plans de reprise en cas d’incident majeur, avec des engagements sur les délais de rétablissement.

Quelles obligations contractuelles pour les éditeurs logiciels et SaaS ?

Les contrats devront désormais inclure :

  • Des clauses précises sur la cybersécurité, couvrant les mises à jour, la protection contre les cyberattaques et la gestion des vulnérabilités.
  • Un engagement de transparence sur les incidents informatiques, avec une obligation de notification rapide en cas de problème affectant la disponibilité ou l’intégrité des services.
  • Une responsabilité accrue en cas de défaillance : les clauses limitatives de responsabilité pourraient être revues à la hausse pour mieux protéger les clients.
  • Un droit d’audit renforcé pour les clients financiers, leur permettant de vérifier la conformité de l’éditeur aux exigences DORA.

DORA vient compléter les exigences du RGPD en imposant aux acteurs financiers des mesures de résilience numérique plus strictes. Alors que le RGPD encadre la protection des données personnelles, DORA impose une gestion proactive des risques informatiques, contraignant ainsi les éditeurs de logiciels à renforcer leurs engagements en matière de cybersécurité et de continuité d’activité.

Comment un éditeur logiciel ou SaaS peut-il anticiper ces nouvelles obligations?

  • Analyser dès maintenant les contrats existants pour identifier les clauses à mettre à jour. A défaut, réfléchir en interne à ce qu’il sera possible d’amender à la demande de cette typologie de clients.
  • Renforcer la conformité interne en mettant en place des mesures de cybersécurité alignées sur DORA.
  • Former les équipes aux nouvelles exigences pour assurer une application cohérente des obligations.
  • Prévoir des garanties contractuelles adaptées afin de sécuriser les engagements sans accepter des obligations disproportionnées.

Conclusion

DORA ne s’applique pas directement aux éditeurs de logiciels, mais impose à leurs clients bancaires et assurances des exigences qu’ils vont répercuter sur leurs prestataires. Un éditeur qui anticipe ces obligations sera mieux armé pour négocier ses contrats et éviter des renégociations complexes sous contrainte. Adapter dès maintenant sa stratégie contractuelle et technique est une nécessité pour rester un partenaire fiable dans ce secteur hautement réglementé.

Renouvellement des contrats SaaS : ce qu’il faut savoir

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Cet article fait partie d’une série sur le contrat SaaS (avec des focus SLA, responsabilité, annexes)

Le renouvellement d’un contrat SaaS peut sembler anodin, mais il réserve souvent des surprises. Une clause mal rédigée ou une vigilance insuffisante peut entraîner des coûts inattendus ou une reconduction non souhaitée. Le fournisseur privilégie souvent le renouvellement tacite pour stabiliser ses revenus et éviter une rupture de service, tandis que le client cherche à garder la maîtrise de son engagement, notamment en passant par un avenant ou un bon de commande de renouvellement pour ajuster les conditions contractuelles. Voici les points clés à surveiller pour éviter les pièges et sécuriser vos intérêts.

Renouvellement tacite du contrat SaaS : attention aux pièges

Beaucoup de contrats SaaS prévoient un renouvellement automatique à échéance. Cette disposition évite les interruptions de service, mais peut aussi engager le client sur une nouvelle période sans son accord explicite, ce qui entraîne un risque budgétaire si ce renouvellement n’était pas prévu.

Côté client, vérifiez :

  • Les délais de notification pour s’opposer au renouvellement. Certains contrats imposent une dénonciation plusieurs mois avant l’échéance.
  • Les conditions tarifaires après renouvellement. Une augmentation automatique peut être prévue.
  • Les évolutions contractuelles. Le fournisseur peut modifier unilatéralement certaines conditions.

Côté fournisseur, anticipez :

  • Les obligations contractuelles et légales d’information du client avant renouvellement.
  • Si pertinent, les alternatives à proposer (renouvellement flexible, options de sortie, ajustement des services).

Renouvellement express du contrat SaaS : comment ça fonctionne ?

Certains contrats prévoient un renouvellement formalisé par un avenant ou un bon de commande de renouvellement. Cette approche permet d’adapter les conditions contractuelles et d’éviter toute ambiguïté.

Pour les deux parties, il convient de prévoir :

  • Une liste claire des modifications du contrat.
  • Un suivi détaillé des engagements pris, notamment sur la durée et les tarifs.
  • Une validation formelle des nouvelles conditions par avenant.

Les parties peuvent aussi prévoir de se rencontrer quelques mois avant le renouvellement pour discuter de ces conditions et éviter une reconduction précipitée ou un renouvellement en urgence.

Comment sécuriser votre renouvellement SaaS ?

Côté client, adoptez ces bonnes pratiques :

  • Relisez chaque clause du contrat bien avant l’échéance pour identifier d’éventuels changements.
  • Mettez en place des rappels pour respecter les délais de résiliation ou renégociation.
  • Demandez un avenant clair et détaillé si le renouvellement impose des modifications contractuelles.

Côté fournisseur, optimisez votre gestion contractuelle :

  • Envoyez des notifications en amont pour rappeler les échéances et conditions de renouvellement.
  • Fournissez un bon de commande détaillé précisant les termes mis à jour.
  • Facilitez la renégociation en prévoyant une discussion formelle avant l’échéance.
  • Assurez-vous que les nouvelles conditions soient bien validées par écrit pour éviter toute contestation.

Je peux vous accompagner dans l’audit, la négociation et la sécurisation de vos contrats SaaS. Contactez-moi pour anticiper les risques et optimiser vos engagements contractuels.

Clause de limitation de responsabilité dans un contrat SaaS : ce qu’il faut savoir

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Cet article fait partie d’une série d’articles sur le contrat SaaS :

Pourquoi cette clause de limitation de responsabilité est essentielle

Dans un contrat SaaS, la clause de limitation de responsabilité encadre les risques financiers en cas de litige. Son objectif est clair : protéger le fournisseur contre des réclamations excessives et rassurer le client sur les garanties offertes. Mal rédigée, elle peut déséquilibrer le contrat et devenir une source de contentieux. Voici ce qu’il faut surveiller pour le client et pour le fournisseur.

Ce que contient une clause de limitation de responsabilité au sein d’un contrat SaaS

Une clause de limitation de responsabilité définit les types de dommages couverts et ceux exclus. Elle encadre aussi les plafonds d’indemnisation. Dans un modèle SaaS, qui repose sur la mutualisation des ressources, cette clause doit tenir compte de la gestion des risques globaux pour le fournisseur. Le client doit donc tenir compte de ceci afin de demander des ajustements raisonnables.

Exclusion des dommages indirects

La plupart des contrats SaaS excluent les dommages indirects. Ces derniers comprennent les pertes de chiffre d’affaires, la perte de données ou l’atteinte à l’image. Le prestataire limite ainsi son exposition aux risques financiers. Il est aussi possible d’exclure la préqualification des dommages indirects, afin d’éviter d’exclure trop de dommages.

Plafond d’indemnisation du client

La responsabilité du prestataire est souvent plafonnée. Le montant correspond généralement aux sommes versées par le client sur une période définie (trois, six ou douze mois) ou au montant annuel dû au titre du contrat. Un plafond trop bas peut réduire l’intérêt des recours pour le client, mais il doit aussi rester raisonnable au vu des risques pour les deux parties.

Exceptions à la limitation

Certains événements ne peuvent pas être couverts par une limitation de responsabilité, en raison d’une interdiction légale. Les violations de propriété intellectuelle, les fautes lourdes ou les manquements aux obligations légales échappent à cette clause. De plus, certains contrats prévoient des super-plafonds de responsabilité pour des risques importants, comme la protection des données personnelles, afin de garantir une couverture adaptée aux enjeux sensibles.

Points d’attention pour le client

L’objectif principal du client sera de s’assurer que la clause de limitation de responsabilité n’exclut pas ses risques principaux et permet d’obtenir une indemnisation raisonnable en cas de préjudice subi.

Niveau de protection effectif

Un prestataire peut exclure trop de responsabilités, rendant le contrat déséquilibré. Une exclusion trop importante des dommages indirects est généralement un bon indice sur ce point. Il faut s’assurer que les garanties essentielles restent couvertes, notamment en cas de violation de données.

Cohérence avec l’assurance

Vérifier si le fournisseur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle est indispensable. Cela garantit qu’il pourra assumer les indemnisations prévues en cas de sinistre. Cela ne signifie pas que le plafond doit être placé à la hauteur du plafond d’assurance, en raison de la nature mutualisée du service SaaS.

Alignement avec le risque métier

Un SaaS gérant des données sensibles ou des transactions financières implique des risques élevés. Dans ce cas, une clause trop limitative peut poser problème. Il peut être nécessaire de négocier un plafond d’indemnisation plus élevé. A l’inverse, un SaaS moins critique peut faire l’objet de plus de flexibilité. 

Points d’attention pour le fournisseur

Le fournisseur SaaS doit trouver un équilibre entre limitation des risques et attractivité de son contrat. L’objectif pour celui-ci est de limiter les modifications afin de permettre la contractualisation rapide.

Limiter sans déséquilibrer

Une clause trop protectrice peut être jugée abusive et donc inapplicable. Il faut éviter d’exclure toute responsabilité, notamment en cas de faute grave ou de manquement aux obligations légales. Accepter un super-plafond de responsabilité pour certains risques majeurs, comme la gestion des données personnelles, peut aussi être une solution pour rassurer le client.

Adapter la limitation à l’activité et au public

Un SaaS destiné aux consommateurs ou aux entreprises n’implique pas les mêmes risques et n’est pas soumis aux mêmes règles. Un contrat à destination d’un consommateur ne peut inclure une clause de limitation de responsabilité, qui serait considérée comme abusive. Un contrat à destination d’un professionnel peut mieux protéger le fournisseur. De même, une activité qui sera critique pour le client ne pourra aisément faire l’objet d’une limitation de responsabilité stricte, à l’inverse d’une activité moins importante.

Comment bien négocier cette clause

Une négociation réussie repose sur la prise en compte des intérêts de chaque partie. Il est essentiel de se mettre à la place de l’autre partie et d’évaluer objectivement les risques réels du contrat afin de trouver un équilibre acceptable pour tous.

Pour le client

  • Demander un plafond d’indemnisation en adéquation avec les risques réels.
  • Vérifier les exclusions et tenter de les limiter si elles sont trop larges.
  • S’assurer que le fournisseur a souscrit une assurance adaptée.

Pour le fournisseur

  • Prévoir un plafond qui protège sans paraître abusif.
  • Ajuster les exclusions en fonction des obligations légales et contractuelles.
  • Garantir la validité de la clause avec une rédaction équilibrée.

Conclusion

Une clause de limitation de responsabilité bien rédigée évite les litiges et protège chaque partie. Le client doit s’assurer qu’elle ne le prive pas d’un recours effectif ou d’une indemnisation raisonnable en cas de préjudice. Le fournisseur doit limiter son exposition sans créer une clause abusive. Il doit aussi adapter son contrat pour tenir compte des risques réels pour le client, afin de fluidifier les négociations. Un bon équilibre garantit un contrat SaaS viable et sécurisé pour tous.

Je peux vous assister pour revoir les clauses de responsabilité de vos contrats avec vos fournisseurs ou clients, et pour rédiger vos contrats SaaS.

Documents à inclure en annexe d’un contrat SaaS

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Cet article est le troisième d’une série sur le contrat SaaS. Un contrat SaaS bien structuré ne se limite pas aux obligations principales des parties. J’ai déjà traité le sujet du contrat SaaS dans un précédent article. Il est donc essentiel de ne pas négliger les annexes.

Il est primordial d’inclure des annexes adaptées afin que le lecteur, n’ayant pas participé aux échanges de négociation, puisse comprendre clairement l’objet du contrat, et de minimiser les risques pour les parties impliquées. En effet, l’absence d’annexes détaillées peut créer une incertitude quant aux engagements et aux responsabilités de chacun.

Voici les documents essentiels, sans s’y limiter, à prévoir dans un contrat SaaS.

1. Annexe – Description des services

Cette annexe précise ce que couvre le service SaaS :

  • Fonctionnalités du logiciel et périmètre des services (hébergement, maintenance, support, mises à jour, etc.).
  • Spécifications techniques et prérequis nécessaires à l’utilisation.
  • Tarification et facturation (montant, périodicité, conditions de révision des prix).
  • Coûts additionnels liés aux options ou dépassements de consommation.

C’est une annexe très importante dans la mesure où elle va permettre à un tiers (par exemple un juge en cas de litige) de comprendre l’objet du logiciel et son mode de fonctionnement.

2. Annexe – Accord de niveau de service (SLA)

Le SLA fixe les engagements du prestataire en matière de performance :

  • Disponibilité garantie (ex. 99,9 % du temps).
  • Délais d’intervention et de résolution en cas d’incident.
  • Indicateurs de performance (KPI) et modalités de suivi.
  • Pénalités en cas de non-respect des engagements.

Ce document protège le client en cas de défaillance et incite le prestataire à garantir un service optimal. Je vous renvoie à mon article rédigé précédemment à ce sujet, qui vous donnera plus de détails à ce sujet.

3. Annexe – Clauses sur la protection des données personnelles (DPA)

Lorsqu’un prestataire SaaS traite des données personnelles pour le compte d’un client, un Data Processing Agreement (DPA) est obligatoire, afin de respecter l’Article 28 du RGPD. Ce document formalise notamment :

  • Les finalités et catégories de données traitées, les personnes concernées par le traitement, et la nature des opérations réalisées sur les données personnelles.
  • Les responsabilités du prestataire en tant que sous-traitant.
  • Les obligations de notification en cas de violation des données.
  • Les conditions de restitution ou suppression des données en fin de contrat.

Il est possible d’utiliser des clauses proposées par la CNIL comme base de travail afin de s’assurer d’inclure les éléments essentiels.

4. Annexe – Plan d’assurance qualité et sécurité

Ce plan décrit les stratégies du prestataire pour garantir une infrastructure résiliente en matière de sécurité et de qualité du service, en intégrant des processus d’amélioration continue et des contrôles qualité rigoureux pour répondre aux exigences du marché :

  • Certifications de sécurité (ISO 27001, SOC 2, etc.) à maintenir pendant la durée du contrat.
  • Plans de reprise et de continuité d’activité (sauvegardes, tests de restauration).
  • Gestion des incidents et protocoles d’intervention.
  • Sécurité des infrastructures (chiffrement, accès restreint, redondance des systèmes).
  • Protection des données contre les intrusions et pertes.
  • Gestion des incidents en cas de faille de sécurité.

Il peut également prendre la forme d’un document de sécurité. Je recommande qu’il soit rédigé par l’équipe technique ou sécurité, et qu’il soit relu par l’équipe juridique, afin d’éviter toute contradiction entre ce document et le contrat.

Conclusion

Il est possible d’inclure d’autres annexes lorsque cela est pertinent pour le projet ou requis par les politiques contractuelles d’une des parties (par exemple un code de conduite, etc).

D’une manière générale, intégrer ces annexes dans un contrat SaaS n’est pas uniquement une mesure pour anticiper les risques et éviter les litiges, mais constitue une étape cruciale, trop souvent négligée, qui renforce la sécurité juridique et améliore la transparence des engagements. Ces documents annexes méritent une attention particulière et ne sont pas secondaires.

Que vous soyez prestataire ou client, peux vous assister pour rédiger, relire et renforcer vos contrats SaaS et leurs annexes, afin de vérifier que tous les éléments nécessaires y figurent et mieux protéger vos intérêts.

Les bonnes pratiques pour un SLA efficace au sein d’un contrat SaaS

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Cet article est le deuxième d’une série d’articles sur les contrats SaaS. Vous pourrez trouver des bonnes pratiques de négociation de contrat SaaS, sur cette page et le contenu des annexes, sur cette page.

Le SLA (Service Level Agreement ou accord de niveau de service) est un élément clé d’un contrat SaaS. Il définit les engagements du prestataire en matière de disponibilité, de performance et de support de ses services.

Il est dans l’intérêt des deux parties de disposer d’un SLA solide et cohérent, afin d’éviter toute incertitude sur les engagements du prestataire SaaS.

Voici les bonnes pratiques que je vous recommande d’implémenter en matière de SLA.

1. Définir des indicateurs de performance précis

Un SLA doit contenir des indicateurs de performance (KPI – key performance indicators) clairs et mesurables, parmi lesquels on retrouve tout ou partie des indicateurs suivants :

  • Taux de disponibilité : un pourcentage garantissant l’accessibilité du service (99,9 % par exemple). Il ne peut dépasser les engagements de niveau de service de l’hébergeur du service auprès du prestataire.
  • Temps de réponse : le délai dans lequel une transaction ou une requête doit être traitée.
  • Temps de reprise d’activité (RTO) : durée maximale pour rétablir le service après une panne.
  • Nombre maximal d’interruptions : une limite définie d’arrêts de service sur une période donnée.
  • Délais de résolution des anomalies : ces délais peuvent varier selon la criticité de l’anomalie.
  • Plages de maintenance : fréquence et plages horaires.

Ces indicateurs peuvent varier selon le niveau d’engagement du client. Le prestataire peut ainsi proposer des SLA plus stricts en contrepartie d’un engagement financier plus important du client.

Ces engagements doivent être assortis de modalités de mesure et de suivi précises. Les prestataires SaaS disposent généralement d’une page de suivi de la disponibilité sur leur site internet, qui permet au client de suivre la disponibilité des services en toute autonomie. Le client peut en général choisi d’être notifié en cas d’indisponibilité.

2. Préciser les pénalités en cas de non-respect des engagements

Le SLA peut contenir des sanctions applicables en cas de manquement aux engagements contractuels. Ces pénalités peuvent prendre la forme de :

  • Réductions sur la facturation, proportionnelles à la durée d’indisponibilité. Il préférable pour le prestataire que celles-ci soient un avoir afin d’éviter de devoir décaisser une somme – le client préfère généralement des pénalités à verser afin d’engager le prestataire.
  • Compensations financières en cas de défaillance prolongée. Elles sont plus rares que les réductions ou avoirs mais peuvent être intéressante si les services sont critiques pour le client.
  • Droit de résiliation anticipée si les performances sont régulièrement en dessous des seuils définis.

Il est fréquent que les parties négocient sur le caractère libératoire des pénalités : cela signifie qu’en les réglant, le prestataire s’exonère de toute autre indemnisation pour le manquement concerné. Si le caractère libératoire des pénalités n’est pas inclut, elles n’excluent pas l’application de dommages-intérêts si le client subit un préjudice important du fait de ce manquement.

Ces dispositions permettent au client de disposer d’un moyen de pression sur le prestataire SaaS s’il ne fournit pas un service à la hauteur de ses engagements contractuels.

3. Encadrer la résiliation pour non-respect du SLA

Si le service est régulièrement défaillant, le client souhaitera pouvoir se désengager facilement. Un SLA peut prévoir :

  • Un seuil de non-performance entraînant la résiliation automatique du contrat.
  • Des délais de préavis raisonnables, permettant au client d’anticiper un changement de prestataire.

Il n’est pas recommandé de prévoir une possibilité d’application automatique de ce droit, ou une application dès la première violation des niveaux de services. Elle est plutôt à prévoir en cas de non-respect de ceux-ci plusieurs fois dans une période donnée (par exemple 3 fois sur 12 mois ou 2 mois consécutifs).

4. Nécessité de stabilité du SLA sur la base client

Dans un contrat SaaS, le SLA est difficilement personnalisable pour chaque client, l’infrastructure étant mutualisée entre l’ensemble des utilisateurs, ce qui complique l’adaptation spécifique des engagements pour chacun et rend leur suivi complexe pour le prestataire.

L’option la plus pragmatique pour le prestataire est de prévoir des niveaux de SLA adaptés à chaque typologie de clients.

Il est également possible de le personnaliser pour des clients clés, et sous réserve que cela ne compromette pas l’uniformité du service.

Conclusion

Un SLA bien rédigé est un levier de performance pour le prestataire et de satisfaction client.

Il garantit la qualité du service, encadre les responsabilités et protège les deux parties en cas de litige.

Un bon SLA repose sur des engagements clairs, des pénalités adaptées et une prise en compte des spécificités du service.

Je peux accompagner les prestataires SaaS pour réfléchir à leurs SLA, et les rédiger d’une manière efficace et adaptée aux services, et les clients des services SaaS afin de faire correspondre les SLA à leurs contraintes opérationnelles.